La distinction est simple et les mots ont plus que dans tout contentieux un sens.
Le contentieux de l'assiette
Dans le contentieux de l'assiette, les contribuables formulent des conclusions en décharge ou en réduction d'une imposition, primitive ou supplémentaire.
Le contentieux du recouvrement
Dans le contentieux du recouvrement, les contribuables formulent des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant d'un acte de poursuite délivré par le comptable public (avis à tiers détenteur ou commandament de payer).
Pour une définition des procédures d'assiette et de recouvrement, cliquez ici
Retour