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Les fonds européens et le principe de confiance légitime


Les gestionnaires des fonds européens que sont les Etats membres de l’Union se font parfois réprimandés par la Commission pour leur manque de rigueur dans la gestion desdits fonds.

Jusque là rien de très original. Toutefois, lorsque ces mêmes autorités tentent de remettre en cause des conventions avec accord de financement.

Or, les conséquences économiques sur les acteurs du secteur - souvent social- sont catastrophiques.

 Le refus de versement des fonds européens sur dépenses justifiées

Malmenés par les autorités communautaires dans la gestion des fonds européens, les Etats membres en viennent à refuser près de plusieurs années après l’accord de principe sur le financement, le versement desdits fonds.

Cette pratique qui peut parfois être fondée lorsque les dépenses ne sont pas dûment justifiées ne l’est plus dès lors que les dépenses sont effectives et en lien direct avec l’objet du fonds comme le contrat de conventionnement.

Dès lors, des associations (pour la plupart) décident de faire valoir l’atteinte au principe communautaire de confiance légitime  et de sécurité juridique, son prolongement en droit français.

Comment en effet ne pas considérer que revenir de manière arbitraire sur les accords de financement par des fonds européen, parfois près de cinq ans en arrière, n’est pas constitutif d’un manquement à ces principes fondamentaux à tout Etat démocratique.

Comment faire ?

Dans ces conditions, deux hypothèses peuvent se présenter.

  • Si le montant du fonds est déjà versé, il peut faire l’objet d’un titre exécutoire qu’il convient de contester devant le tribunal administratif compétent.
  • Si le fonds n’était pas versé, il convient d’effectuer une demande indemnitaire auprès de l’Etat (autorité de gestion) du montant convenu. En cas de refus, il est possible de saisir le tribunal administratif compétent.

Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialiste en droit public.


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