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Inscription et radiation des listes de demandeurs d'emploi


Le contentieux de l’inscription ou de la radiation des listes des demandeurs d’emploi relève des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort.

Inscription et radiation des listes de demandeurs d'emploi : compétence du tribunal administratif


Dans cette affaire, le requérant a été radié par le directeur du site Pôle emploi de Brignoles des listes des demandeurs d’emploi pour deux mois. Il a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’annulation de cette décision ce qui lui a été accordé. Saisie à son tour, la cour administrative d’appel de Marseille a transmis la requête au Conseil d’Etat.

 

Sur sa compétence, la haute assemblée estime que « L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Dès lors, la requête de Pôle emploi, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 annulant la décision de radiation de M. B...de la liste des demandeurs d'emploi, doit être regardée comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat.

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