Affaire du Mediator


En dépit des manoeuvres du laboratoire pour désinformer les autorités sanitaires sur les dangers du Mediator, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans cette affaire.

La responsabilité de l'Etat reconnue dans l'affaire du Mediator

 

Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a considéré que l’Etat ne pouvait pas s’exonérer, à partir du 7 juillet 1999, de sa responsabilité pour le non retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator en s’abritant derrière les agissements des Laboratoires Servier.

Dans cette affaire, Mme A. avait absorbé de 2001 à 2009 du Médiator pour traiter son diabète.

Cette dernière souffrant de différentes affections a demandé à être indemnisée de son préjudice par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Cette dernière a refusé sa demande. Mme A. a donc saisi le tribunal administratif de Paris estimant que cette Agence a commis une faute en ne retirant pas l’autorisation de mise sur le marché du Médiator dès lors que les dangers du benfluorex, substance active de ce médicament, étaient suffisamment caractérisés.

Le tribunal estime « que, dans ce contexte, le signalement en février 1999 d’un cas d’hypertension artérielle pulmonaire et en juin 1999 celui d’un cas de valvulopathie cardiaque imputables au benfluorex auraient dû faire tenir les dangers du benfluorex comme suffisamment caractérisés pour conduire à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator, dont la prescription dans des cas ne correspondant pas aux indications de l’autorisation de mise sur le marché était d’ailleurs importante ».

Le tribunal considère donc « que, dans ces conditions, l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d’une carence fautive de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 7 juillet 1999, date de la séance de la commission nationale de pharmacovigilance à laquelle a été évoquée la situation du benfluorex ».

S'agissant de la responsabilité des laboratoires Servier pour dissimuler les dangers du benfluorex, le tribunal estime à bon droit que cette dernière ne permet pas d’exonérer l’Etat "pour tout ou partie de la responsabilité qu’il encourt ; qu’il appartient à l’Etat, s’il s’y croit fondé, d’exercer une action récursoire à l’encontre des laboratoires Servier sur la base des fautes imputables à ceux-ci et ayant concouru à la réalisation du dommage ».

Cette décision est dans le prolongement des principes généraux de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité pour faute de la puissance publique.

Sur le contrôle du juge administratif dans le domaine de la commercialisation des médicaments

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