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Charte de l'Environnement non invocables


Les dispositions de la Charte de l'Environnement non invocables dans le cadre d'une QPC

 

Le Conseil a-t-il précisé dans sa décision n° 2014-394 QPC que les sept alinéas qui précèdent les dix articles de la Charte de l'environnement « ont valeur constitutionnelle » mais qu'aucun « d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

 

Auparavant, il avait fait de même pour les dispositions de l'article 6 aux termes desquelles « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » (décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012) jurisprudence qu'il a rappelée dans sa décision n° 2014-394 QPCe sont pas invocables dans le cadre d’une QPC, les sept alinéas qui précèdent les dix articles de la Charte, son article 6.


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