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L'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure

La loi ENE a réorganisé le pouvoir de police entre l'Etat et les collectivités territoriales.

 

Me LETURCQ interviendra le 22 mai 2014 au sein du CAUE Vaucluse  afin de présenter aux agents et élus la mise en oeuvre du nouveau dispositif du RLP ainsi que le recouvrement de la TLPE.

Un guide pratique réalisée en avril 2014 par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tente de clarifier une matière qui demeure complexe.

Auparavant, le pouvoir de police de la publicité extérieure était exercé de manière concurrente par le préfet et le maire, ce dernier agissant au nom de l'Etat.

Désormais il convient de tenir compte de l'existence d'un réglement local de la publicité (RLP) ou d'un réglement intercommunal de la publicité (RLPi).

S'il existe un RLP(i), qu'il soit intercommunal ou communal, la compétence en matière de police appartient au maire agissant au nom de la commune.

Attention, si le Maire n'exerce pas son pouvoir de police, le préfet peut se substituer à lui dans les conditions définies à l'article L. 5581-14-2.

 

Comme toute mesure de police, il convient de respecter un minimum standard en matière de contradictoire.

 

Vous trouverez un modèle de lettre de mise oeuvre du contradictoire préalable en matière de publicité extérieure


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