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Référé suspension, liberté du commerce et repos dominical


Le décret du 7 mars 2014 sur l’autorisation de déroger à la régle du repos dominical pour les établissements de vente au détail d’article de bricolage n’est pas suspendu.

L’adoption de ce décret faisait suite à la suspension, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 12 février 2014, d’un précédent décret autorisant une telle dérogation à titre temporaire.

Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre d’un référé-suspension, d’une demande de suspension de ce nouveau décret.

Le référé suspension

La procédure de « référé suspension », prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux en attendant que ce recours soit jugé.

Il est donc tout à fait obligatoire d’avoir introduit préalablement à la demande en référé suspension, une demande en annulation (demande qui doit être produite en pièce jointe de la demande de suspension)

La demande devant le juge des référés doit remplir deux conditions cumulatives :

 

  •  l’urgence à statuer
  •  un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

En l’espèce, le Conseil d’Etat a rejeté cette demande sur le fondement de cette deuxième condition qui, selon lui, n’était plus remplie.

Par une analyse particulièrement concrète, le juge administratif a considéré qu’à la lumière notamment des résultats d’enquêtes d’opinion, le bricolage constituait désormais un véritable loisir dominical pour une large majorité de Français. Il en a déduit que le bricolage pouvait être qualifié de « besoin du public » le dimanche, au sens où l’entend l’article L. 3132-12 du code du travail. Il a ajouté dans son analyse que la faculté d’acheter le jour même les diverses fournitures permettant de bricoler pouvait être regardée comme « nécessaire » à la satisfaction de ce besoin.

Il a donc estimé qu’il y avait un lien étroit entre l’activité de loisir proprement dominicale qu’est le bricolage et les achats associés.

L’achat ne serait donc pas en lui-même une activité de loisir correspondant à un besoin du public … à suivre


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