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Le tribunal administratif et le Plan de Sauvegarde de l'Emploi


La loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a créé une nouvelle procédure administrative de validation par les DIRECCTE des PSE.

La nouvelle procédure modifie les règles de recours contentieux

La décision de validation ou l’homologation du PSE, s’analyse comme une décision administrative faisant grief à l’ensemble des parties prenantes (employeur, représentants du personnel, délégués syndicaux et salariés).

 Par conséquent, le juge administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux décisions prises par le DIRECCTE.

 Les alinéas 1 et 2 de l’article L. 1235-7-1 disposent :

« L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »

Le droit d’ester en justice a ainsi été déplacé à la fin de la procédure d’information/consultation au moment où le projet de licenciement fait l’objet d’une décision administrative.

 La loi permet également de saisir le juge administratif en référé en cas d’irrégularité manifeste de la décision administrative.


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