Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Le référé précontractuel devant le juge civil


Le contentieux en référé des marchés de droit privé passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes relève de la compétence exclusive du TGI de Marseille.

Les marchés de droit privé régis par l'ordonnance du 6 juin 2005 sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

A compter du 1er décembre 2009, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 1441 du code de procédure civile, le juge du référé précontractuel judiciaire peut donc sanctionner en urgence la violation par les pouvoirs publics adjudicateurs de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille