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Les contentieux des droits sociaux


Afin de faciliter l'accès à la justice administrative, cette dernière met à disposition des requérants des formulaires permettant d'effectuer un recours directement, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

C’est le cas, notamment, des contestations relatives :

  • au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles),
  • à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) (articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation),
  • aux décisions de suppression de l’aide de retour à l’emploi (articles L. 5426-2 du code du travail),
  • aux décisions de radiation des listes des demandeurs d’emploi (articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail),
  • aux décisions de cessation d’inscription de la liste des demandeurs d’emplois (article R. 5411-17 du code du travail).

Si vous souhaitez être assisté par un avocat, il convient de solliciter l'aide juridictionnelle.

Pour de plus amples informations sur l'aide juridictionnelle

Il est possible de télécharger le formulaire-requête sur le site du tribunal administratif de Melun

Formulaire général contentieux sociaux


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille