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Le droit au logement opposable


La requête fondée sur le droit au logement opposable peut être présentée directement par le biais d'un formulaire. 

Le contentieux du droit au logement opposable

Ce  contentieux est important par le nombre de requête déposées devant le juge administratif.
Afin de faciliter les modalités de recours, la juridiction administrative met à disposition des requérants des modèles de requête.
Il est possible de le télécharger sur le site du tribunal administratif de Melun en version pdf.

Modèle de requête DALO


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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