Comment apprécier la régularité d'une méthode de notation dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public?
L'irrégularité de la neutralisation du critère "prix"
Dans un arrêt n° 12NT01553, du 19 septembre 2013, la Cour administrative d’appel de Nantes a donné une intéressante (bien que confirmative) appréciation d'une méthode de notation soumis à son examen.
Pour le lot 1, les critères de sélection des offres étaient le prix, affecté d'un coefficient de 50 %, et la valeur technique, affectée d'un coefficient de 50 %.
Pour les autres lots, les critères de sélection des offres étaient le prix, affecté d'un coefficient de 50 %, la valeur technique, affectée d'un coefficient de 40 %, et le délai, affecté d'un coefficient de 10 %.
Le règlement de la consultation prévoyait pour l'ensemble des lots que « les offres de prix (P) seraient notées au prorata de leur valeur relative par rapport à l'offre de prix la plus basse (P0) selon la formule mathématique suivante : Np = 40/12 X (7 - P/P0) ».
Au surplus, la note de la valeur technique devait résulter de l'addition des notes attribuées pour les 5 sous-critères.
La Cour a estimé que « la méthode d'appréciation du prix ainsi définie avait pour effet de réduire de manière importante la portée du critère du prix dans l'appréciation globale des offres, dès lors que les écarts entre les prix étaient pour une grande part neutralisés, et de conférer aux deux autres critères, et en particulier au critère technique, une portée supérieure à la proportion de respectivement 50 % et 40% retenue pour son appréciation ».
Ainsi en retenant cette méthode, la commune aurait « méconnu les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats, alors même que l'application de cette méthode a pu rester sans influence sur l'attribution de certains des lots en cause ».
La Cour a jugé la méthode irrégulière et confirmé la décision du tribunal administratif.
Sur la notion de marché public
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