Droit de l'agent à la communication de son dossier, dès lors que la demande de communication est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce (art. 19 de la loi du 13 juillet 1983).
Droits et obligations des fonctionnaires
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce (M. Guerrero, 5 / 4 SSR, 360899, 25 juillet 2013, B, M. Arrighi de Casanova, pdt., M. Gounin, rapp., M. Polge, rapp. publ.).
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