L'indemnisation du titulaire d'un marché public pour des fautes exterieures


La responsabilité de l'acheteur peut-elle être engagée par le titulaire d'un lot d'une opération du seul fait de fautes commises par l'acheteur ou d'autres intervenants?

Des modalités d'indemnisation plus restrictives

Dans sa décision n° 352917 du 5 juin 2013, le Conseil d’État a jugé que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ».

Ainsi en « jugeant que la responsabilité de la région Haute-Normandie était susceptible d'être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de restructuration du lycée, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».

Sans pouvoir affirmer qu’il s’agit d’un revirement de jurisprudence, cette décision reflète un fléchissement de la jurisprudence administrative par rapport à sa décision n° 343788, du 13 juin 2012, également relatif à un marché de travaux alloti, dans lequel le juge administratif avait jugé que « la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe ».

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