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L'arrêté interruptif de travaux conformes au permis de construire


Le maire peut-il interrompre des travaux qu'il considère comme non conformes aux règles d'urbanisme?

 

Dans une décision récente (SCI DANJOU, CE 26 juin 2013, req. n°344331), le Conseil d'Etat rappelle une solution d'évidence.

Des travaux exécutés conformément aux prescriptions d'un permis de construire ne peut pas faire l'objet d'un arrêté interruptif de travaux.

Cette solution est acquise y compris lorsque le Maire invoque la méconnaissance de dispositions du Plan Local d'Urbanisme.

Le titulaire dudit permis estdonc bien fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté interruptif et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice subi (pertes de loyers).


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