Qualité du stagiaire en cas d'absence de décision expresse à l'expiration de la période de stage
Si à l’issue de la période de stage aucune décision n’est prise (titularisation, prorogation du stage ou non titularisation avec radiation des cadres), l’intéressé conserve la qualité de stagiaire.
C'est un jurisprudence classique du Conseil d'Etat qui pose un principe qui n'apparaît pas comme protecteur de la situation du stagiaire dans la fonction publique.
CE, 16/06/1979, Min. du travail c/ M. Stephan, n° 11 552, Rec, p 120
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