Un agent public d’une collectivité territoriale peut-il être employé par cette même collectivité en vertu d’un contrat de droit privé pour l’accomplissement d’autres taches que celles lui incombant en tant qu’agent public ? Le cumul d'une activité de droit public et le paiement d'un salaire de droit privé auprès du même employeur.
Oui, par exemple un professeur territorial d’enseignement musical, a demandé, à titre principal, à la collectivité, son employeur, de le rémunérer, pour des prestations musicales réalisées en dehors de ses obligations de service dans le cadre de festivals de musique, selon le tarif applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles lorsqu’ils sont employés par un entrepreneur de spectacles vivants.
Le tribunal des conflits a considéré qu’une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
Dès lors, le litige relatif au montant des salaires réclamés au titre de l’exécution de ces contrats relève de la compétence du juge judiciaire.
Cette présomption est simple.
Il peut être démontrée que cette participation doit être regardée comme constituant soit une obligation de service hebdomadaire incombant à celui-ci en application du statut particulier de son cadre d'emploi, soit l'accessoire nécessaire d'une telle obligation.
CE, SSR, 26/05/2010, M.Bussière-Meyer, n° 307628, en B
TC, 06/06/2011, Conflit sur renvoi du Conseil d’Etat, M. Philippe Bussiere-Meyer c/ communauté d’agglomération belfortaine, n° 3792
L'avocat dans le droit de la fonction publique
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