Dans sa décision n° 358779, du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a rappelé les règles du référé précontractuel, notamment s'agissant de l'intérêt à agir.
Recours administratif - marché public
En l’espèce, la commune de Villefranche-sur-Mer a lancé en octobre 2011, une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché public, divisé en onze lots, relatifs aux travaux d'aménagement d’un parking public. Une société, informée du rejet de son offre pour le lot 10, a engagé un recours à l’encontre de la procédure de passation de l’ensemble des lots.
Cette société ne s'était pas portée candidate pour l'attribution des autres lots du marché, elle n'était alors « pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ces contrats ». En application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société n'était pas habilitée à agir à l’encontre de la procédure de passation des lots 1 à 9 et 11.
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