Marché public et paiement des prestations supplémentaires


Dans son arrêt n° 10LY02847 du 3 mai 2012, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les règles relatives au paiement de prestations supplémentaires dans un marché à prix forfaitaire.

En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux alloti attribué par la Région Rhône-Alpes, une société attributaire d’un lot a demandé le paiement de travaux supplémentaires.

La région a rejeté cette demande car le prix était forfaitaire.

La Cour a d’abord constaté que le CCAP prévoyait que le prix forfaitaire « est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux (...) A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles ».

Elle a cependant jugé que « ces stipulations ne font pas obstacle à ce que l'entreprise soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'œuvre ».

Dès lors que ces conditions sont remplies, une rémunération supplémentaire est due sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le maître d'œuvre a délivré un ordre de service. (Le maître d’œuvre avait demandé à cette société d’effectuer des prestations supplémentaires pour pallier une mauvaise exécution d’un autre cocontractant, et d’autres prestations non prévues dans le plan d’exécution de son lot).

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