La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie a réalisé un guide des partenariats public privé et une circulaire qui constituent un complément d'informations pratiques sur un sujet aussi vaste que complexe.
Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a été mise en ligne sur le site du ministère de l’économie réservé à la mission d’appui aux partenariats public privé (MAPPP). Ce document ne remplace pas le guide « les contrats de partenariat : guide méthodologique », il constitue un complément d’informations pratiques.
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et la mission d'appui aux partenariats public privé (MAPPP) ont réalisé et publié un fascicule du guide du recensement des achats publics, spécifique aux contrats de partenariat.
Le fascicule rappelle que la fiche de recensement utilisée pour les contrats de partenariat est le modèle obligatoire applicable aux contrats, marchés publics et accords cadres, dont le modèle a été défini par un arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006.
Une fiche doit être remplie pour chaque contrat de partenariat dont le montant total des versements à effectuer par la personne publique, sur toute la durée du contrat, dépasse 90 000 € hors taxes, et pour chaque avenant, quel que soit son montant, si celui du contrat initial est supérieur à 90 000 € hors taxes, ou si l’avenant a pour effet de faire dépasser ce seuil au contrat initial.
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