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CONTROLE DE L’INTEGRALITE DES PIECES DU DCE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF


Le juge administratif doit vérifier l'exactitude des pièces du dossier de consultation des entreprises ;  et aussi que l’acheteur public n’y est pas versé une pièce ne correspondant pas à la réalité et qui favoriserait le candidat sortant.

Dans sa décision n° 354355 du 12 mars 2012, rendue par la section du contentieux, le Conseil d’État a rappelé que le juge devait vérifier l’exactitude des pièces du dossier de consultation des entreprises ; et aussi que l’acheteur public n’y est pas versé une pièce ne correspondant pas à la réalité et qui favoriserait le candidat sortant.

En l’espèce, l'office public de l'habitat du département de l'Ain a lancé une procédure pour un marché d'exploitation et de maintenance d’installations de chauffage et de recherche d'économies d'énergies. Deux candidats ont obtenu du juge des référés l’annulation de la procédure car les consommations d'énergie pour les années antérieures, présentées dans le DCE comme les consommations réelles, « avaient été modifiées et surestimées par le pouvoir adjudicateur et avaient conduit à avantager le candidat sortant », seul détenteur des chiffres réels.

Le juge des référés avait souverainement relevé que les chiffres de consommations présentés aux candidats étaient en moyenne majorés d'environ 10 % par rapport aux consommations réelles. De plus, la performance énergétique des prestations était un paramètre pris en compte dans trois des quatre sous-critères d'évaluation de la valeur technique des offres.

Selon le Conseil d’État, « ces informations relatives aux consommations énergétiques réelles de bâtiments, à partir desquelles les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres, constituaient un élément essentiel du marché ».

Le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en annulant la procédure.


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