Lorsqu’une personne publique participe à une procédure d’attribution d’un marché, l’acheteur doit vérifier qu’elle présente une offre dépourvue d’aides de nature à distordre la concurrence.
Dans son arrêt n° 10BX01569 du 1er mars 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a traité de la candidature d’une personne publique.
En l’espèce, des centres hospitaliers des Hautes-Pyrénées ont formé un groupement de commande pour attribuer un marché de transport. Tous les lots ont été attribués au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées. Deux entreprises non retenues ont demandé au groupement de résilier le marché, lequel a refusé implicitement cette demande. Ces dernières ont par la suite obtenu l’annulation de ce refus.
La cour a rappelé qu’une personne publique peut se porter candidate à un marché public si le prix de l’offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation, et si elle n'a pas utilisé d’avantages issus des ressources ou des moyens relatifs à sa mission de service public pour faire son offre.
Elle doit pouvoir le justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié.
La cour a ensuite relevé que le SDIS avait produit des tableaux synthétisant ses recettes et ses charges, accompagnés d’une note indiquant que « 96 % de ses dépenses étaient couvertes par les contributions du département, des communes et des établissements publics ». Les prix figurant sur les actes d'engagement des offres du SDIS étaient donc inférieurs au coût réel des prestations.
La cour en a déduit que le tribunal administratif de Pau avait justement « estimé que le principe de libre concurrence avait été méconnu lors de l'attribution des marchés litigieux au SDIS des Hautes-Pyrénées ».
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