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La décision du juge dans la poursuite d'un marché public


Lorsqu’un acheteur public ne dispose pas d’autres moyens d’action, il peut demander au juge administratif d’intervenir pour régler un litige entre lui et son cocontractant.


 

Dans sa décision n° 354628 du 1er mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives à l’intervention du juge dans la gestion d’un marché public.

En l’espèce, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne a attribué un marché de fourniture d’ordinateurs portables, certains étant défectueux, la CCI a demandé la réparation des fournitures, encore sous garantie, et la livraison d’ordinateurs provisoires. Mais au vu du refus opposé par le titulaire, la CCI a engagé un référé « mesures utiles », selon l’article L521-3 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif ne peut pas « intervenir dans la gestion d’un marché », l’acheteur public disposant de moyens pour agir contre le titulaire. Cependant, « il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ». Dans un tel cas, le juge peut « prononcer, à l'encontre de son cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire ». En cas d’urgence, le juge des référés peut également ordonner « au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ».

Dès lors, les conditions du référé sont remplies, et la demande de la CCI est fondée.


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