Lorsqu’un acheteur public ne dispose pas d’autres moyens d’action, il peut demander au juge administratif d’intervenir pour régler un litige entre lui et son cocontractant.
Dans sa décision n° 354628 du 1er mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives à l’intervention du juge dans la gestion d’un marché public.
En l’espèce, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne a attribué un marché de fourniture d’ordinateurs portables, certains étant défectueux, la CCI a demandé la réparation des fournitures, encore sous garantie, et la livraison d’ordinateurs provisoires. Mais au vu du refus opposé par le titulaire, la CCI a engagé un référé « mesures utiles », selon l’article L521-3 du code de justice administrative.
Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif ne peut pas « intervenir dans la gestion d’un marché », l’acheteur public disposant de moyens pour agir contre le titulaire. Cependant, « il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ». Dans un tel cas, le juge peut « prononcer, à l'encontre de son cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire ». En cas d’urgence, le juge des référés peut également ordonner « au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ».
Dès lors, les conditions du référé sont remplies, et la demande de la CCI est fondée.
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