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Les marchés publics et les offices publics de l'habitat


Les contrats des offices publics de l'habitat sont soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et non plus au code des marchés publics.

Le ministère du budget a mis en ligne l’instruction n° 12-007-M0 du 10 février 2012, intitulée « marchés des offices publics de l'habitat - conséquences de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi "Warsmann") ».

L’instruction rappelle que la soumission des marchés des offices publics de l’habitat à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, et non plus au code des marchés publics, a des conséquences importantes, notamment sur la nature même des contrats.

N’étant plus soumis au code des marchés publics, les dispositions de la loi MURCEF qui qualifient de contrat administratif tout contrat passé conformément aux dispositions du code des marchés publics, ne s’appliquent plus aux marchés des OPH. Il faut donc, pour chaque marché, reprendre les éléments de la jurisprudence pour savoir s’il s’agit d’un contrat administratif ou privé.

De plus, l’instruction rappelle que si le CMP prévoit un volet exécution des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application laissent une très grande marge de manœuvre aux cocontractants pour définir leurs relations : « l’essentiel des dispositions qui intéressent le comptable doit être prévu au contrat ».


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