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La responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement devant le juge administratif, Partie II


Le juge administratif a déterminé des critères d'appréciation du délai raisonnable de jugement susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Le Conseil d'Etat met en œuvre une approche à la fois globale et concrète qui reprend les critères dégagés par la jurisprudence européenne. La durée de l’ensemble de la procédure est évaluée au regard de toutes les caractéristiques propres de la procédure en cause. Ainsi, dans le cas d'une affaire simple ou à enjeu personnel important, l'appréciation de la durée de la procédure devra être plus sévère que si l'affaire est complexe et de faible enjeu.

 Dans l’arrêt Magiera, le Conseil d’Etat a considéré que le caractère raisonnable du délai de jugement de l’affaire doit s’apprécier « à la fois de manière globale ; compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours- et concrète ; en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci ; mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant, de sa nature même a ce qu’il soit tranché rapidement ». Il observe que le délai était excessif compte tenu de la simplicité de l’affaire, de l’âge du requérant ( 72 ans ) et considère que
M. Magiera « compte tenu de l’allongement de la procédure avait subi une inquiétude et des troubles dans les conditions d’existence ».

CE, Ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera, n°239575, p.247

Sur la computation des délais


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