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Pas de paiement des prestations réalisées sans ordre de service


Une entreprise titulaire d'un marché public doit elle réaliser des travaux ou prestations sans ordre de service formalisé?

 

Dans son arrêt n° 10DA00799 du 17 janvier 2012, la Cour administrative de Douai a rappelé certaines règles relatives au paiement des prestations réalisées par le titulaire d’un marché public.

En l’espèce, le titulaire d’un marché d'assistance informatique a effectué des prestations, en l'absence d'ordre de service formalisé.

La Cour a constaté que le titulaire n'établit pas que les prestations litigieuses résultaient d'un ordre de service de la commune ou qu'elles étaient indispensables.

De plus, elle a jugé qu’« en se bornant à exposer que la réalité de ces prestations n'est pas contestée, le titulaire n'établit pas, alors que leur efficacité est contestée par la commune, qu'elles auraient entraîné son appauvrissement et un enrichissement corrélatif de la commune ». La cour en a conclu que le titulaire n'était pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande de paiement de ces interventions.


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