L’attributaire de lots d’un marché public ne peut pas engager un recours en référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure de passation de l’ensemble des lots.
Dans sa décision n° 350231, du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives au référé précontractuel.
En l’espèce, la Guadeloupe a lancé en septembre 2010, une consultation (appel d’offres ouvert) relative au transport scolaire non urbain sur l'ensemble du territoire. Une société, candidate sur tous les lots, s’est vue attribuer 9 lots (sur 153) ; elle a engagé un référé précontractuel afin de demander l’annulation de la procédure pour l’ensemble des lots du marché.
Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande.
Cependant le Conseil d’État a jugé que « l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat » : cette entreprise n'a pas intérêt à agir à l'encontre de cette procédure, elle « peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat ».
Dès lors, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation des contrats relatifs aux lots attribués au requérant.
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