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Référé précontractuel, un recours effectif?


L’attributaire de lots d’un marché public ne peut pas engager un recours en référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure de passation de l’ensemble des lots.


 

Dans sa décision n° 350231, du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives au référé précontractuel.

En l’espèce, la Guadeloupe a lancé en septembre 2010, une consultation (appel d’offres ouvert) relative au transport scolaire non urbain sur l'ensemble du territoire. Une société, candidate sur tous les lots, s’est vue attribuer 9 lots (sur 153) ; elle a engagé un référé précontractuel afin de demander l’annulation de la procédure pour l’ensemble des lots du marché.

Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande.

Cependant le Conseil d’État a jugé que « l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat » : cette entreprise n'a pas intérêt à agir à l'encontre de cette procédure, elle « peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat ».

Dès lors, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation des contrats relatifs aux lots attribués au requérant.


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