Le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.
Pour les baux emphytéotiques administratifs relatifs à la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale, une évaluation préalable est obligatoire lorsque le montant annuel du loyer est supérieur à 1 million d' € hors taxes.
Il prévoit également que pour les BEA prévus à l’article L. 1311-2 du CGCT accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou un contrat de concession de travaux publics, la conclusion de cette convention est « précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat ».
Rappelons que l’article L. 1311-2 du CGCT prévoit qu’il est possible de réaliser un BEA pour un immeuble appartenant à une collectivité territoriale pour « l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives (…).
Le cabinet de Me LETURCQ accompagne la collectivité et/ou l'entreprise dans la sécurisation des partenariats publics-privés.
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