Atteinte à une liberté fondamentale?


Quels référés introduire devant le tribunal administratif en cas d'atteinte à une liberté fondamentale?

Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi :

1) soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), afin qu'il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, à l'origine de ce péril,

2) soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril.

Dans ce dernier cas, il peut, en particulier, suspendre la mise en œuvre d'une action décidée par l'autorité publique et, le cas échéant, déterminer, au besoin après expertise, les mesures permettant la reprise de cette mise en œuvre en toute sécurité.

3) En outre, le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du CJA.

Il en résulte que lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut être saisi, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, afin de prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence.

Il peut, le cas échéant, après avoir ordonné des mesures d'urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre.

 

Me LETURCQ vous conseille dans le choix d'une procédure de référé la plus adaptée à votre situation particulière.

 

Le Conseil d'Etat vient de confirmer la palette des procédures d'urgence ouverte aux requérants en cas d'atteinte illégale à leurs droits du fait de la carence ou de l'action de l'administration.
 CE, Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine, Section, 353172 353173, 16 novembre 2011, A, M. Stirn, pdt., Mme de Margerie, rapp., M. Botteghi, rapp. publ.
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