Quelle indemnisation pour nullité du contrat administratif?


Dans sa décision n° 342642, du 18 novembre 2011, le Conseil d’État rappelle les règles en matière d’indemnisation du titulaire d’un marché public dont la nullité est prononcée pour faute de la personne publique.

Le Conseil d’État a rappelé que le titulaire d’un contrat frappé de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses prévues au contrat et utiles à l’acheteur. De plus, si la nullité du contrat résulte d'une faute de l’acheteur, le titulaire peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration, sous réserve du partage de responsabilité découlant d’éventuelles fautes de sa part. Il faut également que l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel « ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ».

Cependant, le Conseil d’État ajoute que, si le titulaire a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, « compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice ».

Le Conseil d’État a jugé qu’en faisant droit à la demande du titulaire d’être indemnisé sur le fondement des dépenses utiles et sur celui de la faute de l’acheteur, sans examiner les fautes alléguées du cocontractant pour procéder à un éventuel partage des responsabilités, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit.

Il convient en conséquence d'être utilement accompagné lorsqu'est invoquée par l'entreprise ou l'Administration la nullité du contrat administratif.

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