Une entreprise peut-elle obtenir une indemnisation lorsque l'Administration décide de résilier un marché public?
Une entreprise titulaire d'un marché public peut en cas de résiliation abusive d'un marché obtenir une indemnisation devant le juge administratif.
Dans son arrêt n° 10LY000615, du 6 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les implications d’une résiliation abusive d’un marché public.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé « qu'en cas de résiliation abusive d'un marché, son titulaire a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice en résultant directement ».
Cependant, en l’espèce, dans l'évaluation du préjudice subi par la société, « eu égard à la date anticipée de 5 mois à laquelle les véhicules lui ont été en définitive restitués, la valeur vénale de ces véhicules était nécessairement supérieure à ce qu'elle aurait été au terme du contrat initial et a compensé partiellement la perte des loyers non encaissés ».
Elle en a conclu que le préjudice subi par la société devait être revu à la base par rapport au montant des loyers restant dus et l’a fixé à 30 000 €.
Le Cabinet de Me LETURCQ vous accompagne dans :
-l'information de vos droits et du caractère abusif de la résiliation ;
-l'évaluation du préjudice subi ;
-la valorisation d'une issue transactionnelle ;
-la mise en oeuvre, le cas échéant, de la procédure devant le tribunal administratif compétent ;
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