Nombreux sont les contrevenants qui reçoivent une décision 48 SI qui les informe que le solde de points de leur permis est nul.
Or, ils n'ont parfois pas reçu les procès-verbaux d'infractions ...
Oui, il est possible de contester l'infraction lorsque celle-ci n'a pas été reçue pas le présumé contrevenant à partir de la notification de la décision 48 S.
La contestation de l'infraction au code de la route permet dans ce cadre de demander l'annulation du retrait de point et de permis correspondant devant le tribunal administratif.
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