Le décret n°2011-1000 modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, citées dans le code des marchés publics.
Cette dernière modification est d'application immédiate.
Il s'applique à tous les projets de contrats pour lesquels une consultation est engagée ou unavis d'appel public à la concurrence est envoyé.
En application des nouvelles dispositions, il sera désormais possible de prévoir des clauses de reconduction tacite (sauf stipulation contraire et/ou silence gardé par l'administration.
Cette modification constitue le point d'arrêt de la jurisprudence "Commune de Païta" du 29 novembre 2000.
Ainsi, l'obligation de notification d'une décision expresse est abandonnée afin de faciliter le suivi des marchés reconductibles et de renforcer la sécurité juridique des acheteurs et des entreprises.
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