La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le titre I du statut général un article 6 quinquies qui prévoit qu' "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale vise plus généralement le harcèlement au travail
(L. n° 2002-73, art. 170 : Journal Officiel 18 janvier 2002 18 Janvier 2002. - C. Pen., art. 222-33-2. - peine prévue : un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. - S. Salon et J.-C. Savignac, La loi de modernisation sociale et la fonction publique : AJDA 2002, p. 439).
Elle a introduit dans le titre I du statut général un article 6 quinquies qui prévoit qu' "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
- dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
- d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
Ces textes transposent la directive communautaire 2000/78 du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans le travail (Journal Officiel des communautés européennes 2 Décembre 2000).
- La loi a prévu un champ d'application large pour les qualifications de harcèlement moral.
- Le harcèlement peut exister dans la relation hiérarchique mais vise aussi toutes les relations : le harcèlement descendant, le harcèlement ascendant et le harcèlement horizontal, c'est-à-dire entre collègues.
- La définition légale du harcèlement moral fournit au juge administratif une base juridique solide mais complexe.
- Cette complexité requiert la démonstration du harcèlement dans son objet, dans son but, ainsi que dans ses effets.
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