Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Quelle incidence pour l'absence de mention des délais de suspension en matière de marchés publics?


 

L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.

 

Dans sa décision n° 346665 du 24 juin 2011, le Conseil d’État rappelle que le respect du formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus est impératif.

L’article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit l’impossibilité, pour un candidat non retenu, de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel, ne saurait « avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été, contrairement à ce qu'exige […] l'article 80 du CMP, du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ».

Le Conseil d’État en a conclut à la recevabilité du référé contractuel. En effet, l’absence de mention de ce délai de suspension n’a pas fait courir ce délai à l’encontre du candidat. En application de l’article L551-18 du CJA relatif au pouvoir du juge des référés contractuels, c’est une cause d’annulation de la procédure.


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille