Dans son avis n° 347002 du 11 mai 2011, le Conseil d’Etat précise les conditions du recours indemnitaire.
Une demande indemnitaire présentée par un concurrent évincé, en plus d’un recours contre la validité du contrat, ne doit pas impérativement être présentées dans le même délai de deux mois que le recours en validité du contrat.
Dans cet avis du Conseil d'Etat est rappelé la décision « Tropic » n° 291545 du 16 juillet 2007, un concurrent évincé peut saisir le juge, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, pour contester la validité d’un contrat administratif.
Il peut également présenter une demande d’indemnisation, soit à titre accessoire ou complémentaire à son recours principal contre le contrat, soit en engageant un recours direct pour demander uniquement une indemnisation en raison de l’illégalité de la conclusion du contrat
Pour le Conseil d’Etat, dans les deux cas, cette demande « n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ».
Le droit commun administratif s’applique : le requérant doit faire une demande préalable d’indemnisation à l’administration et attendre un refus expresse ou un délai de deux mois qui équivaut à un refus tacite, sauf en matière de travaux publics.
Il convient néanmoins d'être vigilant, une demande d’indemnisation contre une personne publique est limitée par la prescription quadriennale : une dette publique est prescrite après un délai de quatre ans.
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