5 grandes orientations sont prévues dans ce projet : Opérer une réforme des instances du dialogue social. Comités techniques et Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont fusionner pour laisser la place aux Comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement. Permettre un recours… Lire la suite »
Le recours contre un arrêté de péril imminent est un recours de plein contentieux Le tribunal est venu précisé que le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les mesures provisoires nécessaires en présence d’un état de péril imminent et en application des dispositions des articles L. 511-1 et 3 du code de la construction et de l’habitation… Lire la suite »
Il existe deux grands types d’actions collectives. L’action de groupe peut être portée devant les juridictions administratives comme judiciaires. L’action en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif. Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles : en droit de la consommation… Lire la suite »
Une action de groupe sectorielle au champ d’application large Il s’agit de l'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1du code de l'environnement qui renvoie à l’article L.142-2 du code de l’environnement qui visent des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives… Lire la suite »
L’action en reconnaissance de droit est une action universelle de pure procédure contentieuse administrative. Aux termes des dispositions de l’article L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement… Lire la suite »
Les actions de groupes en matière de discriminations par un employeur public Le chapitre 1erdu titre V de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21èmesiècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur public. Les… Lire la suite »
Cette plateforme met à disposition du grand public et des avocats des informations relatives à la médiation, au rôle de l’avocat en médiation, à la déontologie de l’avocat médiateur. Lors de l’examen de son dossier, qui s’est déroulé le jeudi 27 septembre 2018 au Conseil national des barreaux à Paris, le comité scientifique a,… Lire la suite »
Réforme du code de justice administrative En ce qui concerne le code de justice administrative, ce décret porte sur le désistement d'office et la procédure d'appel. Pour toutes les procédures devant le juge administratif, est instaurée, pour les requêtes qui seront enregistrées à partir du 1er octobre 2018, une obligation, de confirmation dans un délai d’un… Lire la suite »
La Médiation administrative doit être entendue comme « celle qui traite les litiges nés d’une décision ou d’un contrat ressortissant au champ de compétence de la juridiction administrative ». La particularité du droit administratif est qu’il est le règne du « prêt à porter », appliquant de manière uniforme à… Lire la suite »
La médiation devant le juge administratif Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou… Lire la suite »