Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Actualités


24/01/2019

Actions de groupe en matière de discriminations

Il existe deux grands types d’actions collectives. L’action de groupe peut être portée devant les juridictions administratives comme judiciaires. L’action en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif. Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles : en droit de la consommation… Lire la suite »

24/01/2019

Actions de groupe en matière d’environnement

Une action de groupe sectorielle au champ d’application large Il s’agit de l'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1du code de l'environnement qui renvoie à l’article L.142-2 du code de l’environnement qui visent des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives… Lire la suite »

24/01/2019 Contentieux administratif Droit Administratif

L'action en reconnaissance de droits devant le juge administratif

L’action en reconnaissance de droit est une action universelle de pure procédure contentieuse administrative. Aux termes des dispositions de l’article L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement… Lire la suite »

04/01/2019 Travail

Actions de groupe en matière de discrimination au travail

Les actions de groupes en matière de discriminations par un employeur public Le chapitre 1erdu titre V de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21èmesiècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur public. Les… Lire la suite »

04/10/2018 Contentieux administratif

Me Shirley LETURCQ référencée en qualité d'avocat médiateur par le Centre National de Médiation des Avocats

Cette plateforme met à disposition du grand public et des avocats des informations relatives à la médiation, au rôle de l’avocat en médiation, à la déontologie de l’avocat médiateur. Lors de l’examen de son dossier, qui s’est déroulé le jeudi 27 septembre 2018 au Conseil national des barreaux à Paris, le comité scientifique a,… Lire la suite »

17/08/2018 Contentieux administratif

Réforme du code de justice administrative

Réforme du code de justice administrative  En ce qui concerne le code de justice administrative, ce décret porte sur le désistement d'office et la procédure d'appel. Pour toutes les procédures devant le juge administratif, est instaurée, pour les requêtes qui seront enregistrées à partir du 1er octobre 2018, une obligation, de confirmation dans un délai d’un… Lire la suite »

11/01/2018

La médiation devant le tribunal administratif : le cas d’un recours contre un permis de construire

La médiation devant le juge administratif  Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou… Lire la suite »


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille