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Actualités


17/08/2018 Contentieux administratif

Réforme du code de justice administrative

Réforme du code de justice administrative  En ce qui concerne le code de justice administrative, ce décret porte sur le désistement d'office et la procédure d'appel. Pour toutes les procédures devant le juge administratif, est instaurée, pour les requêtes qui seront enregistrées à partir du 1er octobre 2018, une obligation, de confirmation dans un délai d’un… Lire la suite »

11/01/2018

La médiation devant le tribunal administratif : le cas d’un recours contre un permis de construire

La médiation devant le juge administratif  Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou… Lire la suite »

25/09/2017 Environnement

Principe de précaution suite et fin?

Autorisation de mise sur la marché communautaire La Commission européenne avait autorisé la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 810.  En 2013, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'adopter des mesures d'urgence pour l'interdire, compte tenu de nouvelles études scientifiques réalisées par des instituts de recherches… Lire la suite »

12/06/2017 Droit Administratif Droit Fonction publique Droit Services publics Environnement

L'action de groupe en droit administratif

Pour l’action de groupe devant le juge administratif, ce décret fixe les règles de détermination de la juridiction compétente pour en connaître ainsi que de l’articulation entre cette action et les actions individuelles pendantes devant la juridiction administrative.  L’avocat est en principe obligatoire Ce texte précise également que, sauf dans les litiges dans… Lire la suite »

30/05/2017 Droit Administratif

La médiation devant le tribunal administratif

A cette fin, les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-10 du code de justice administrative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernièrement, est intervenu le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, censé clarifier les modalités de prise en charge de la médiation dans des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative. Les règles… Lire la suite »

13/04/2017 Marchés publics, contrat public

Les avances dans le nouveau droit de la commande publique

Les avances dans le droit de la commande publique Les avances sont régies par les dispositions des articles 109 et 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et s’appliquent aux marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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