Réforme du code de justice administrative En ce qui concerne le code de justice administrative, ce décret porte sur le désistement d'office et la procédure d'appel. Pour toutes les procédures devant le juge administratif, est instaurée, pour les requêtes qui seront enregistrées à partir du 1er octobre 2018, une obligation, de confirmation dans un délai d’un… Lire la suite »
La Médiation administrative doit être entendue comme « celle qui traite les litiges nés d’une décision ou d’un contrat ressortissant au champ de compétence de la juridiction administrative ». La particularité du droit administratif est qu’il est le règne du « prêt à porter », appliquant de manière uniforme à… Lire la suite »
La médiation devant le juge administratif Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou… Lire la suite »
Suite à une intervention à l’occasion de laquelle une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C en 1990. En 2010, soit 20 ans après sa contamination, cette patiente sollicite une indemnisation en réparation de ses préjudices auprès de l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes… Lire la suite »
Autorisation de mise sur la marché communautaire La Commission européenne avait autorisé la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 810. En 2013, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'adopter des mesures d'urgence pour l'interdire, compte tenu de nouvelles études scientifiques réalisées par des instituts de recherches… Lire la suite »
Quelles conditions pour la passation d'un marché public Vous êtes entrepreneur et souhaitez répondre à un appel d’offres ? Vous êtes le représentant d’une collectivité publique et souhaitez passer un marché ? La commande publique obéit à des règles spécifiques et à un formalisme particulièrement strict. Les conseils d’un… Lire la suite »
Pour l’action de groupe devant le juge administratif, ce décret fixe les règles de détermination de la juridiction compétente pour en connaître ainsi que de l’articulation entre cette action et les actions individuelles pendantes devant la juridiction administrative. L’avocat est en principe obligatoire Ce texte précise également que, sauf dans les litiges dans… Lire la suite »
A cette fin, les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-10 du code de justice administrative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernièrement, est intervenu le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, censé clarifier les modalités de prise en charge de la médiation dans des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative. Les règles… Lire la suite »
Les avances dans le droit de la commande publique Les avances sont régies par les dispositions des articles 109 et 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et s’appliquent aux marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs… Lire la suite »
La demande indemnitaire préalable à tous les contentieux administratif La réforme comprend l’obligation de lier le contentieux par une décision préalable, y compris en matière de travaux publics (R. 421-1 CJA). Cette décision doit être intervenue, même de manière implicite, avant l’introduction du recours contentieux. Le délai de recours court… Lire la suite »