Six mois avant les élections municipales Au cours de cette période, qui a commencé depuis le 1er septembre 2019 pour les élections municipales de 2020, le principe est celui de la liberté de faire campagne. Cette liberté se rattache à la liberté d’expression et le Conseil d’Etat a eu l’occasion de juger « d'une part, que la liberté… Lire la suite »
Le recouvrement des redevances de stationnement non payées En cas de non paiement de la redevance dans une zone de stationnement payant, un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) est adressé à l’intéressé, soit apposé sur le véhicule par un agent assermenté de la collectivité ou du prestataire désigné pour assurer cette mission, soit… Lire la suite »
Il aura fallu plus de deux ans pour que ce dispositif entre en vigueur par la publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 pour les fonctionnaires d’Etat et du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 pour les fonctionnaires territoriaux. Le CITIS n’a pas de durée maximale Ce nouveau dispositif permet à l’agent de bénéficier de… Lire la suite »
Protocole conclu à l’issue d’une médiation engagée en cours d’instance Il résulte de l’article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l’homologation de tout accord, issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs… Lire la suite »
5 grandes orientations sont prévues dans ce projet : Opérer une réforme des instances du dialogue social. Comités techniques et Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont fusionner pour laisser la place aux Comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement. Permettre un recours… Lire la suite »
Le recours contre un arrêté de péril imminent est un recours de plein contentieux Le tribunal est venu précisé que le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les mesures provisoires nécessaires en présence d’un état de péril imminent et en application des dispositions des articles L. 511-1 et 3 du code de la construction et de l’habitation… Lire la suite »
Il existe deux grands types d’actions collectives. L’action de groupe peut être portée devant les juridictions administratives comme judiciaires. L’action en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif. Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles : en droit de la consommation… Lire la suite »
Une action de groupe sectorielle au champ d’application large Il s’agit de l'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1du code de l'environnement qui renvoie à l’article L.142-2 du code de l’environnement qui visent des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives… Lire la suite »
L’action en reconnaissance de droit est une action universelle de pure procédure contentieuse administrative. Aux termes des dispositions de l’article L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement… Lire la suite »
Les actions de groupes en matière de discriminations par un employeur public Le chapitre 1erdu titre V de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21èmesiècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur public. Les… Lire la suite »