15
mars
2019
Arrêté de péril imminent, quel recours?
Le recours contre un arrêté de péril imminent est un recours de plein contentieux
Le tribunal...
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Cabinet de Maître Shirley Leturcq, avocat au barreau de Marseille
Le Cabinet de Me LETURCQ intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel mais également devant les juridictions administratives spécialisées (commissions de tarification sanitaire et sociale, ordres professionnels, conseils de discipline).
A réception d'un dossier, une analyse des risques est réalisée, dont il est...
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