03
juil.
2019
Le nouveau contentieux du stationnement payant
Le recouvrement des redevances de stationnement non payées
En cas de non paiement de la redevance...
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Cabinet de Maître Shirley Leturcq, avocat au barreau de Marseille
Le Cabinet de Me LETURCQ intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel mais également devant les juridictions administratives spécialisées (commissions de tarification sanitaire et sociale, ordres professionnels, conseils de discipline).
A réception d'un dossier, une analyse des risques est réalisée, dont il est...
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