La médiation devant le tribunal administratif : le cas d’un recours contre un permis de construire
La médiation devant le juge administratif
Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de...
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Le Cabinet de Me LETURCQ intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel mais également devant les juridictions administratives spécialisées (commissions de tarification sanitaire et sociale, ordres professionnels, conseils de discipline).
A réception d'un dossier, une analyse des risques est réalisée, dont il est...