Nos interventions en droit administratif
Le cabinet intervient sur l'ensemble du spectre du droit administratif. Qu'il s'agisse de contester une décision individuelle defavorable (refus de subvention, sanction administrative, retrait d'autorisation) ou un acte réglementaire (arrete, circulaire), notre équipe analyse votre situation et choisit la voie de recours la plus adaptée.
Types de recours administratifs
- Recours gracieux aupres de l'auteur de la décision
- Recours hierarchique aupres du supérieur de l'auteur
- Recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif
- Référé-suspension en cas d'urgence
- Recours en plein contentieux (responsabilité, indemnisation)
Consultez également notre hub droit public pour decouvrir l'ensemble de nos interventions, et notre article sur les délais de recours administratif pour ne pas laisser passer les dates limites.
Questions frequentes
Une procédure devant le tribunal administratif dure en moyenne 12 a 24 mois en première instance. Les référés d'urgence sont traites en 48h a 15 jours selon leur nature.
Oui. Si la décision illégale vous a cause un prejudice, vous pouvez obtenir une indemnisation en plus de l'annulation de la décision. C'est ce qu'on appelle le plein contentieux.