Les procédures du contentieux administratif
Le contentieux administratif obeit à ses propres règles procedurales, tres différentes de celles du contentieux civil. Les délais sont en général plus courts, les formes plus strictes, et le juge joue un role plus actif dans la direction du dossier.
Le référé-suspension
Cette procédure d'urgence permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative dans un délai de 48h a 15 jours. Elle necessite de demontrer une urgence et un doute sérieux sur la légalite de la décision.
Le recours pour exces de pouvoir
C'est la voie de recours classique pour faire annuler une décision administrative illégale. Il peut être utilise par toute personne ayant intérêt a agir, dans un délai de 2 mois.
Pour mieux comprendre vos droits, lisez notre guide sur comment contester une décision administrative et notre article sur le recours pour exces de pouvoir. Retrouvez également le hub droit public.