Infractions economiques et financieres
- Abus de biens sociaux (ABS)
- Escroquerie et abus de confiance
- Fraude fiscale
- Faux et usage de faux
- Banqueroute
- Corruption active ou passive
Une défense specifique
Le pénal des affaires necessite une double compétence : maîtrise du droit pénal et connaissance du droit des affaires. Maitre Bontemps, en etroite collaboration avec Maitre Verneuil spécialiste en droit des affaires, constitué un duo complementaire pour ces dossiers specifiques.
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Questions frequentes
Oui. L'infraction pénale est personnelle. Un dirigeant qui commet un abus de biens sociaux, une fraude fiscale ou une escroquerie au nom de sa société est personnellement mis en cause, et risque l'emprisonnement et des interdictions de gerance.
Une société peut, en parallele de son dirigeant, être poursuivie pénalement pour les infractions commises en son nom et pour son compte. Elle risque des amendes, voire la dissolution dans les cas les plus graves.