Les litiges de baux : une realite quotidienne
Le droit locatif est l'un des contentieux les plus frequents en France. A Marseille, ou le marche locatif est sous tension, les conflits entre bailleurs et locataires sont nombreux : loyers impayes, états des lieux contestes, travaux refuses, resiliations abusives. La loi du 6 juillet 1989 pour les baux d'habitation et le Code de commerce pour les baux commerciaux fixent un cadre precis, mais son interprétation necessite souvent l'intervention d'un avocat.
Maitre Romain Chalard, spécialiste en droit immobilier, intervient aussi bien pour les proprietaires bailleurs que pour les locataires, en privilegiant la resolution amiable quand c'est possible, et en engageant les procédures judiciaires quand c'est necessaire.
Nos interventions en litiges locatifs
Le cabinet traite l'ensemble des contentieux locatifs, que le bail soit a usage d'habitation, commercial ou professionnel. Chaque situation est analysee avec precision avant de definir la strategie la plus adaptée.
Pour les bailleurs
- Recouvrement de loyers et charges impayes
- Procédure d'expulsion apres commandement de payer
- Resiliation judiciaire du bail pour faute grave du locataire
- Indemnisation des degradations depassant l'usure normale
- Refus de renouvellement de bail commercial et indemnite d'eviction
- Reprise du logement pour habiter ou vendre
Pour les locataires
- Contestation d'une procédure d'expulsion irrégulière
- Restitution du dépôt de garantie injustement conserve
- Obligation de realiser les travaux à la charge du bailleur
- Contestation d'une clause abusive dans le bail
- Action pour trouble de jouissance (nuisances, insalubrite)
- Défense en cas de congé delivre irrégulièrement
Point de procédure
Pour un bail d'habitation, le bailleur doit delivrer un commandement de payer par huissier avant toute action en resiliation. Ce document laisse au locataire deux mois pour s'acquittér des sommes dues. Passer ce délai sans réponse, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire. Ne laissez pas trainer : chaque mois d'inaction aggrave la situation.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un litige locatif ?
Certains proprietaires tentent de gerer seuls leurs contentieux locatifs. C'est une erreur frequente. Une procédure mal engagee peut être annulee, un délai manque peut fermer definitivement une voie de recours, et une négociation mal conduite peut aboutir à un accord desavantageux. La loi locative est complexe, en constante évolution, et les tribunaux sont tres attentifs au respect des formes.
De la meme façon, un locataire face à une procédure d'expulsion ou à un bailleur qui retient indument son dépôt de garantie à tout intérêt a se faire assister. L'avocat connait les arguments qui font mouche devant le juge et les procédures d'urgence (référé) qui permettent d'obtenir une décision rapide.
Pour approfondir le sujet, consultez notre article sur loyers impayes et expulsion du locataire, qui détaille pas a pas la procédure a suivre.
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