La copropriete : une matière technique et conflictuelle
La loi du 10 juillet 1965 et son decret d'application de 1967 regissent la vie en copropriete. Ce corpus légal est dense et souvent modifie. La loi ELAN de 2018 et l'ordonnance du 30 octobre 2019 ont profondement renouvele la gouvernance des coproprietes : syndicats cooperatifs, regime simplifie pour les petites coproprietes, encadrement renforcé du syndic. Dans ce contexte, les conflits naissent facilement et sont difficiles a résoudre sans connaissance juridique precise.
Maitre Romain Chalard intervient aussi bien pour des coproprietaires isoles qui s'estiment lesés que pour des conseils syndicaux souhaitant engager une action collective contre un syndic defaillant. L'objectif premier est toujours de trouver une solution amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un jugement. Mais quand le dialogue est rompu, le cabinet est pret a aller au contentieux.
Nos interventions en copropriete
Litiges avec le syndic de copropriete
Le syndic est le mandataire du syndicat des coproprietaires. Ses obligations sont nombreuses : tenue des comptes, exécution des décisions d'assemblee, entretien des parties communes, souscription des assurances obligatoires. En cas de carence, de faute de gestion ou de suspicion de malversation, une action en responsabilité peut être engagee. Le cabinet vous aide a constituer le dossier de preuves et a chiffrer votre prejudice avant toute procédure.
Contestation de décisions d'assemblee générale
- Décision prise avec une majorite insuffisante
- Convocation irrégulière ou ordre du jour incomplet ou trompeur
- Vote d'une dépense manifestement exorbitante ou inutile
- Approbation de comptes comportant des anomalies
- Modification du règlement de copropriete sans les majorites requises
Charges et budget
- Contestation du montant ou de la repartition des charges
- Recouvrement de charges impayees par le syndicat
- Erreurs dans le budget previsionnel
- Regularisation de charges en fin d'exercice contestee
Travaux et parties communes
- Travaux privatifs empiétant sur les parties communes sans autorisation
- Refus abusif d'autorisation de travaux d'amelioration
- Defaut d'entretien des parties communes creant un prejudice
- Litiges relatifs au fonds de travaux (loi ALUR)
Délai imperieux : 2 mois
La contestation d'une décision d'assemblee générale doit être formee dans les deux mois suivant la notification du proces-verbal. Ce délai est de forclusion : une fois passe, aucun recours n'est possible, meme si la décision est manifestement irrégulière. Consultez un avocat des reception du PV si vous envisagez de contester.
Pour aller plus loin, lisez notre article comment agir contre un syndic defaillant. En cas de malfaçons sur des travaux votes en AG, notre équipe intervient également en droit de la construction.