Les étapes de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit un formalisme strict defini par le Code du travail. Le non-respect de ces règles peut entrainer la nullite de la rupture.
- Entretien(s) de négociation : un ou plusieurs entretiens sont obligatoires. Le salarie peut se faire assister.
- Signature de la convention : la convention fixe la date de rupture et l'indemnite specifique de rupture conventionnelle.
- Délai de retractation : 15 jours calendaires pour les deux parties.
- Homologation DREETS : la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la convention.
Piege courant : l'indemnite insuffisante
L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut pas être inferieure à l'indemnite légale de licenciement. Or, certains employeurs proposent exactement ce minimum. Mais selon votre anciennete et votre convention collective, vous pouvez pretendre a bien davantage. Maitre Verneuil negocie ce montant pour vous.
Notre article sur les pieges de la rupture conventionnelle vous donnera un apercu complet. Retrouvez aussi notre hub droit du travail.
Questions frequentes
Oui. La rupture conventionnelle n'est valable que si les deux parties consentent librement. Un salarie ne peut pas être contraint de signer. Si votre employeur vous met sous pression, cela peut constituer un vice du consentement qui justifie la nullite.
Apres une rupture conventionnelle, vous avez droit aux allocations chomage (ARE) a France Travail (ex-Pole Emploi), à condition de remplir les conditions d'affiliation.