Pourquoi faire rédiger ses contrats par un avocat
Un contrat mal rédigé est une bombe à retardement. En matière commerciale, la liberté contractuelle est large mais les pièges sont nombreux : clauses déséquilibrées, lacunes sur les responsabilités, absence de clause de sortie, tribunal compétent mal défini. Lorsque le litige éclate, la qualité de la rédaction initiale détermine souvent l'issue du contentieux.
Notre cabinet intervient en amont, au moment de la rédaction ou de la relecture d'un contrat, pour identifier les risques juridiques et proposer des clauses protectrices adaptées à votre secteur. Cette approche préventive est toujours moins coûteuse qu'un contentieux commercial de plusieurs années.
Les principaux contrats commerciaux
Conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA)
Les CGV sont le socle contractuel de toute relation commerciale B2B ou B2C. Elles fixent les conditions de prix, de paiement, de livraison, de réserve de propriété, de limitation de responsabilité et de résolution des litiges. En l'absence de CGV opposables à l'acheteur, ce dernier peut imposer ses propres conditions d'achat, souvent très défavorables. Nos avocats rédigent des CGV conformes au Code de commerce, aux pratiques de votre secteur et aux exigences de la réglementation sur les délais de paiement (LME, articles L. 441-10 et suivants).
Contrats de prestation de services
Conseil, développement informatique, agence de communication, sous-traitance : tout contrat de prestation doit délimiter précisément le périmètre de la mission, les obligations de résultat ou de moyens, les modalités de réception, la propriété intellectuelle sur les livrables et les conditions de résiliation. Une clause de confidentialité et une clause de non-sollicitation du personnel sont souvent indispensables.
Contrats de distribution et de franchise
Les contrats de distribution exclusive, de concession commerciale ou de franchise sont soumis à des règles spécifiques, notamment l'obligation d'information précontractuelle (DIP) prévue par la loi Doubin. Notre cabinet accompagne aussi bien les réseaux dans la rédaction de leurs documents de réseau que les candidats à la franchise qui souhaitent faire auditer un projet avant signature.
Clause de hardship : depuis la réforme du droit des contrats de 2016 (article 1195 Code civil), la théorie de l'imprévision est désormais reconnue en droit français. Toute entreprise peut demander la renégociation d'un contrat devenu excessivement onéreux du fait de circonstances imprévisibles. Il est fortement conseillé d'inclure une clause d'adaptation contractuelle pour maîtriser cette procédure.
En cas d'inexécution d'un contrat par votre cocontractant, notre équipe en contentieux commercial prend le relais pour recouvrer vos créances ou obtenir réparation devant le tribunal de commerce.
Questions fréquentes
- Les CGV sont-elles obligatoires entre professionnels ?
- Oui, depuis la loi Macron de 2015, toute entreprise est tenue de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. En B2B, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. En leur absence, c'est l'acheteur qui impose ses propres conditions, souvent très défavorables au vendeur.
- Quelle différence entre une lettre d'intention et un contrat définitif ?
- La lettre d'intention formalise l'accord de principe des parties sur les grandes lignes d'une opération, sans les lier sur le fond. Elle peut cependant créer des obligations de négociation de bonne foi. Le contrat définitif engage les parties sur l'ensemble des droits et obligations. La rédaction de la lettre d'intention mérite la même rigueur car certaines clauses (exclusivité, confidentialité) sont immédiatement contraignantes.
- Comment se protéger face à un partenaire qui ne respecte pas le contrat ?
- Plusieurs mécanismes contractuels permettent de se protéger : clause pénale, clause résolutoire, astreinte contractuelle. En cas d'inexécution avérée, une mise en demeure par lettre recommandée précède généralement la saisine du tribunal de commerce. Notre cabinet intervient à toutes les étapes, de la rédaction préventive au contentieux.
Autres domaines en droit des affaires
Création d'entreprise
Choix de la forme juridique, statuts sur mesure, pacte d'associés pour lancer votre société.
Contentieux commercial
Recouvrement de créances, rupture abusive de contrat, concurrence déloyale.
Droit des sociétés
Cession de parts, augmentation de capital, gouvernance et opérations de restructuration.