Recouvrement de créances commerciales
Les impayés constituent l'une des premières causes de fragilisation des entreprises. Un client qui ne paye pas, c'est de la trésorerie immobilisée, des charges qui continuent de courir et un risque de défaillance en cascade. Notre cabinet intervient dès la première relance amiable et, si nécessaire, engage les procédures judiciaires adaptées à la situation.
Pour les créances non contestées, l'injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile) permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, souvent en quelques semaines, sans audience contradictoire. Pour les créances d'un montant important ou lorsque le débiteur est susceptible d'organiser son insolvabilité, le référé provision devant le président du tribunal de commerce offre une réponse d'urgence. Dans tous les cas, l'avocat choisit la stratégie qui maximise les chances de recouvrement effectif, pas seulement l'obtention d'une décision sur le papier.
Rupture brutale de relations commerciales établies
L'article L. 442-1 II du Code de commerce protège les entreprises contre la rupture soudaine d'une relation commerciale ancienne. Peu importe la forme du contrat ou son absence : dès lors qu'une relation régulière s'est instaurée sur la durée, la partie qui y met fin doit respecter un préavis proportionnel à l'ancienneté de la relation. Un distributeur exclusif depuis dix ans, un sous-traitant dont le donneur d'ordre représentait 80 % du chiffre d'affaires : ces situations ouvrent droit à une indemnisation calculée sur la marge brute que l'entreprise aurait réalisée pendant la durée du préavis normalement dû.
Concurrence déloyale et parasitisme
Le droit de la concurrence déloyale protège les entreprises contre plusieurs types d'agissements fautifs :
- Le dénigrement : tenir des propos dépréciatifs sur un concurrent, ses produits ou ses services
- L'imitation : copier les éléments distinctifs d'un concurrent pour créer une confusion dans l'esprit du public
- La désorganisation : débaucher massivement des salariés, détourner des secrets d'affaires
- Le parasitisme : profiter des investissements d'un tiers sans rien dépenser soi-même
L'action en concurrence déloyale nécessite de constituer un dossier de preuves solide : constats d'huissier, captures d'écran horodatées, témoignages. Notre cabinet accompagne ses clients dès la phase de collecte des preuves.
Prescription : l'action en responsabilité pour concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu les faits. Pour les créances commerciales, la prescription est également de cinq ans entre commerçants (article L. 110-4 Code de commerce). Ne tardez pas à consulter.
Si la situation de votre débiteur est compromise au point de faire craindre une insolvabilité, consultez notre page sur le redressement judiciaire et la liquidation pour comprendre vos droits en tant que créancier dans une procédure collective. Pour sécuriser vos relations commerciales en amont, notre page sur les contrats commerciaux vous donnera les clés d'une rédaction préventive efficace.
Questions fréquentes
- Comment recouvrer une créance commerciale impayée ?
- Le recouvrement commence par une mise en demeure formelle. Si elle reste sans effet, plusieurs procédures sont disponibles : l'injonction de payer pour les créances non contestées, le référé provision pour une décision rapide, ou l'assignation au fond. L'avocat choisit la voie la plus adaptée selon le montant, le contexte et la solvabilité du débiteur.
- Qu'est-ce que la rupture brutale de relations commerciales établies ?
- L'article L. 442-1 II du Code de commerce interdit la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Le préavis doit tenir compte de l'ancienneté de la relation. Une rupture sans préavis ou avec un préavis insuffisant ouvre droit à indemnisation calculée sur la marge brute du préavis manquant.
- Comment agir contre un concurrent déloyal ?
- La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La victime doit prouver le fait fautif, le préjudice et le lien de causalité. Une action en référé peut permettre d'obtenir rapidement la cessation des actes déloyaux sous astreinte, avant une action au fond pour des dommages et intérêts.