Une infraction routiere peut avoir des consequences bien plus graves qu'une simple amende. La perte de points, la suspension administrative du permis, voire son annulation judiciaire sont des sanctions qui impactent directement la vie professionnelle et personnelle du conducteur. Pourtant, les recours sont nombreux, et un avocat en droit pénal routier peut souvent obtenir une reduction significative des sanctions, ou faire annuler une procédure irrégulière.
Alcool au volant : les seuils légaux et leurs consequences
Le Code de la route distingue deux seuils d'alcoolemie. Entre 0,5 g/l et 0,79 g/l de sang (où 0,25 mg/l et 0,39 mg/l d'air expire), l'infraction est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de 6 points sur le permis et suspension possible de 3 ans. A partir de 0,8 g/l dans le sang (où 0,4 mg/l d'air expire), c'est un délit. Les sanctions montent : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, annulation du permis possible avec interdiction de le repasser pendant 3 ans, et confiscation du vehicule possible.
Pour les conducteurs novices (permis depuis moins de 3 ans), le seuil est abaisse a 0,2 g/l dans le sang (0,1 mg/l d'air expire). La moindre consommation d'alcool peut donc constituer une infraction.
Alcool et stupefiant simultanement : si le conducteur est controle positif à l'alcool ET aux stupefiants, les peines sont doublees (4 ans d'emprisonnement, 9 000 euros d'amende). Le recours à un avocat est indispensable dans ce cas.
Le système de retrait de points
Le permis a points est credite de 12 points à l'issue du permis probatoire (6 points initialement, 2 gagnes par an sans infraction). Chaque infraction entraine un retrait automatique de points, notifie par lettre 48 (remise en main propre ou LRAR). L'absence de reaction du conducteur vaut acceptation tacite du retrait. Ce point est crucial : trop de conducteurs ne contestent pas et perdent des points qui auraient pu être préservés.
Les retraits les plus importants concernent l'alcool (6 points), les stupefiants (6 points), le grand exces de vitesse supérieur de plus de 50 km/h (6 points), le refus de priorité avec accident (4 points) et l'usage du téléphone tenu en main (3 points). Le cumul peut aller vite, surtout pour les conducteurs soumis au permis probatoire.
Suspension administrative vs annulation judiciaire
La suspension administrative est prononcee par le prefet, avant meme tout jugement pénal. Elle est immédiate, pour une duree pouvant atteindre 6 mois (12 mois en cas d'alcool). C'est une mesure de police, non une sanction pénale. Elle peut être contestee devant le tribunal administratif. La contestation à un effet suspensif si le tribunal l'admet en référé urgent, ce qui permet au conducteur de continuer a conduire pendant l'instruction du recours.
L'annulation judiciaire est prononcee par le tribunal correctionnel lors du jugement pénal. Elle est plus grave car elle oblige le conducteur a repasser le permis (code et conduite), parfois apres un stage obligatoire. Le tribunal peut parfois prononcer la suspension à la place de l'annulation si les circonstances le justifient : c'est l'un des arguments que l'avocat peut développer à l'audience.
Contester la procédure : les vices de forme
Les infractions routieres sont soumises à des règles procedurales strictes. Un ethylometre non verifie dans les délais réglementaires (verification annuelle obligatoire), une prise de sang mal etiquetee, un defaut d'information sur le droit de demander une contre-expertise, une verification d'identite irrégulière : autant de motifs susceptibles d'entrainer la nullite de la procédure.
L'avocat peut demander la communication du carnet de verification de l'ethylometre, du proces-verbal de constatation, et de tous les documents relatifs à la chaine de constatation. Si un vice de procédure est identifie, une exception de nullite peut être soulevee devant le tribunal correctionnel. Comprendre les distinctions entre crime, délit et contravention permet de mieux saisir les enjeux de qualification de l'infraction routiere.
Recuperer ses points ou faire annuler le retrait
Plusieurs voies permettent de récupérer des points. Le stage de sensibilisation à la sécurité routiere (deux jours, une fois par an) permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du capital initial. Les points sont aussi reconstitues automatiquement : 1 point par an sans nouvelle infraction, ou retablissement integrale du capital apres 2 ans (permis complet) ou 3 ans (permis probatoire) sans infraction ayant entraine retrait de points.
Sur le plan juridique, la contestation du retrait de points passe par le tribunal administratif. Si la notification 48 est irrégulière (defaut de signature, mauvaise adresse, absence de mention des voies de recours), le retrait peut être annule. L'annulation judiciaire de l'infraction pénale principale entraine de plein droit l'annulation du retrait de points. C'est pourquoi la défense pénale et la défense administrative sont souvent liees.
Pourquoi consulter un avocat pénaliste ?
Face à une infraction routiere grave, la tentation est de payer l'amende et de passer a autre chose. C'est souvent une erreur. Un avocat pénaliste examine systematiquement la regularite de la procédure, verifie la conformité des appareils de mesure, analyse les circonstances permettant d'obtenir une reduction de peine, et peut négocier avec le parquet dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, parfois appelee "plaider coupable"). Pour les conducteurs dont le permis est indispensable professionnellement, l'enjeu peut justifier largement les honoraires d'un avocat.
Si vous avez ete convoque devant le tribunal correctionnel pour une infraction routiere, les droits fondamentaux en procédure pénale s'appliquent pleinement, notamment le droit d'être assiste d'un avocat des la première heure de garde a vue si vous avez ete place en garde a vue.