La prestation compensatoire est l'une des consequences financieres du divorce les moins bien comprises. Beaucoup de conjoints en ignorent l'existence ou pensent a tort qu'elle est systematique, ou au contraire qu'elle ne leur est pas accèssible. Son objectif est precis : compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des époux. Notre équipe spécialisée en droit du divorce évalue votre droit à prestation compensatoire.
Le principe de la disparite de situation
La prestation compensatoire n'est pas due à tous les divorces. Elle n'est accordee que lorsque le divorce cree une disparite dans les conditions de vie des ex-époux. Un couple dont les deux membres ont des revenus comparables et des perspectives professionnelles equivalentes n'ouvrira généralement pas droit a prestation compensatoire. C'est lorsqu'un époux a sacrifie tout ou partie de sa carriere pour la famille, ou lorsque l'ecart de revenus est significatif, que cette prestation trouve sa justification.
Elle peut être demandee par l'un ou l'autre époux, quel que soit le motif du divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux avocats negocient son montant dans le cadre de la convention de divorce. En cas de divorce contentieux, c'est le juge qui la fixe.
Les criteres pris en compte par le juge
L'article 271 du Code civil liste les criteres que le juge examine pour fixer la prestation compensatoire. La duree du mariage est le premier élément : un mariage de 2 ans et un mariage de 25 ans n'ouvrent pas les memes droits. L'age et l'état de sante des époux : un conjoint jeune et en bonne sante qui peut facilement se reinsertion professionnelle sera moins bien indemnise qu'un conjoint age ou malade.
La qualification et la situation professionnelle de chacun : un époux qui a abandonne sa carriere pour elever les enfants ou accompagner les mutations professionnelles de son conjoint justifie d'une compensation plus importante. Les revenus et le patrimoine de chaque époux, présentes et previsibles, entrent également en ligne de compte. Enfin, les droits à la retraite acquis au titre de la vie commune sont pris en considération depuis la loi de 2004.
Capital ou rente : deux formes différentes
Depuis 2000, la prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital, verse en une fois ou echelonne sur 8 ans maximum. Cette forme est privilegiee car elle permet une rupture nette entre les ex-époux et evite les contentieux posterieurs. Le capital peut être verse en especes, par attribution d'un bien (par exemple, le logement familial), ou sous forme de rente viagere transformee en capital.
La rente viagere n'est accordee que par exception, quand l'age ou l'état de sante du creancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La rente est revisable, suspensible et meme supprimable si les ressources du creancier augmentent ou celles du debiteur diminuent de façon significative. La rente s'eteint au deces du debiteur si les héritiers demandent sa conversion en capital, et au remariage du beneficiaire.
Le regime fiscal de la prestation compensatoire
Le traitement fiscal varie selon la forme choisie. Un capital verse en une fois (où sur moins de 12 mois) ouvre droit à une reduction d'impot de 25% pour le debiteur, dans la limite de 30 500 euros de capital verse. Le beneficiaire ne paie pas d'impot sur ce capital. Un capital echelonne sur plus de 12 mois est deductible du revenu imposable du debiteur et imposable pour le beneficiaire comme une pension alimentaire. La rente viagere suit le regime des pensions alimentaires : deductible pour le debiteur, imposable pour le beneficiaire apres abattement de 10%.
Ces différences fiscales doivent être prises en compte dans la négociation du montant. Un capital de 50 000 euros verse en une fois et une rente annuelle de 5 000 euros n'ont pas le meme cout reel pour le debiteur, une fois la fiscalite integree. La pension alimentaire pour les enfants obeit à des règles différentes et ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire.
Peut-on reviser une prestation compensatoire fixee par le juge ?
La revision d'un capital est tres difficile : un capital verse en une fois est definitif. Un capital echelonne peut être revise en cas de changement important dans la situation du debiteur. La rente est plus facilement revisable, mais dans des conditions encadrees : changement notable dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Depuis 2004, les juges tendent a privilegier le capital pour couper ce lien de dependance financiere durable.
Negocier plutôt que subir la décision du juge
Dans un divorce contentieux, le juge fixe la prestation compensatoire selon son appréciation des criteres légaux. Dans un divorce par consentement mutuel, les parties negocient librement. Bien prepar sa position avec un avocat avant les négociations permet souvent d'aboutir à un accord plus favorable que ce qu'aurait fixe un juge dans l'urgence d'une audience.