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Tribunal administratif

Le cabinet accompagne quotidiennement ses clients devant le tribunal administratif. Il apporte toute son expertise dans la technique procédurale au service de son client. Ce dernier est informé dasn le délai de 48h lorsqu'une pièce est communiquée par le tribunal grâce à l'application Télérecours.

Recours tribunal administratif

L'avocat devant le tribunal administratif

Dois-je prendre un avocat devant le tribunal administratif?

L’avocat n’est obligatoire devant le tribunal administratif que dans l’hypothèse où vous demandez au juge de condamner l’Etat à vous verser une somme d’argent. Cependant, il peut être très utile car la procédure est complexe.
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles.

Que se passe-t-il si je ne prends pas d’avocat alors qu’il en faut un ?

Le tribunal vous écrira pour vous demander de choisir un avocat. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué, votre requête sera rejetée.

Le dépôt de la requête devant le tribunal administratif

Que dois-je écrire dans ma requête ?

Votre requête doit préciser ce que vous demandez au tribunal et être motivée : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles, sur le plan des faits et de l’application du droit, vous demandez au tribunal d’annuler une décision administrative ou de vous accorder une indemnité.

Dans quel délai dois-je déposer ma requête ?

En principe, le délai est indiqué sur la décision que vous contestez. Il est normalement de deux mois. Il commence à la date à laquelle vous avez reçu la notification de la décision, si c’est une décision qui vous concerne personnellement, ou bien à la date de la publication, si c’est une décision générale ou concernant une autre personne que vous. Pour calculer si vous le respectez, c’est la date d’arrivée au tribunal qui compte et non celle à laquelle vous postez votre requête.

Puis-je déposer ma requête par fax ? Par courriel ?

Oui mais il faut faire suivre ce fax ou ce courriel de l’envoi d’un courrier comportant votre signature. Sinon, votre requête ne sera pas régulièrement présentée et elle sera rejetée. Il est conseillé d’envoyer la requête par lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours est-il suspensif ?

Non, mais si l’affaire présente une urgence particulière, vous pouvez déposer, en plus de la requête en annulation d’une décision, une requête en référé suspension. Toutefois, c’est le magistrat qui appréciera s’il y a bien urgence.

Dois-je déposer des originaux ou des photocopies ?

Les pièces que vous adressez au tribunal avec votre requête devront rester dans le dossier. Ce n’est qu’à la fin de la procédure qu’elles vous seront restituées, si vous le demandez. S’il s’agit de documents dont vous avez besoin, nous vous conseillons de mettre des photocopies, en indiquant que vous pouvez fournir les originaux si nécessaire.

Que coûte la procédure ?

Il n’y a rien à payer pour s’adresser au tribunal. En revanche, vous pouvez avoir besoin d’un avocat, que vous devrez rémunérer, sauf si vous avez droit à l’aide juridictionnelle. Si vous perdez, vous pouvez être obligé de rembourser à votre adversaire ses frais d’avocat et de payer les frais d’expertise, si le juge a dû en ordonner une. Si votre requête est abusive, c’est-à-dire si vous avez manifestement exagéré en vous adressant au tribunal, le juge peut décider d’une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

Puis-je faire une requête pour mon épouse ? pour mon père ?

Non, ce n’est pas possible. Il faut que ce soit la personne concernée qui signe la requête. Mais vous pouvez l’aider à la rédiger.

NB : Il existe deux exceptions importantes : c’est le père ou la mère qui doit signer la requête pour un enfant mineur, et le tuteur pour un majeur sous tutelle.

Quel tribunal administratif saisir?

Tout dépend du ressort de compétence du tribunal administratif 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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