Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps
Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu

Modèle de lettre : Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu


Vous avez été destinataire d’un courrier sollicitant le remboursement d’une partie des sommes versées au titre du RSA ;

Vous pouvez solliciter une remise ou une réduction de votre dette.

Il convient toutefois de justifier de votre bonne foi et de la particulière précarité de votre situation.

UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX A UN EFFET SUSPENSIF SUR LE RECOUVREMENT DE LA DETTE DE RSA EN APPLICATION DU L. 262-46 DU CASF


Prendre rendez-vous en cabinet
Consultation de 30 min pour 65€ >
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document complet.
Télécharger le document : Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu (Docx - 82 Ko)

< Retour à la liste


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille